J.O. 181 du 7 août 2007
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Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : IOCA0759935A
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 2006-1775 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Arrêtent :
Article 1
Dans l'article 5 bis de l'arrêté du 13 mars 2007 susvisé, titre Ier, paragraphe intitulé « note de synthèse », la phrase : « L'épreuve est complétée, le cas échéant, par trois questions techniques sur la spécialité » est supprimée.Article 2
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
G. Parmentier